Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre EKSS et tous ses clients avec des règles particulières selon que les clients sont des consommateurs ou des professionnels. Elles sont donc applicables à toutes les prestations de services demandées à EKSS.
« Le Client » est toute personne physique ou morale qui commande des services à EKSS.
Le Consommateur qui achète les services peut se rétracter endéans les 14 jours calendrier.
Les services vendus sur le site le sont en contrepartie d’un prix forfaitaire. Le choix du paiement doit être réglé dans son intégralité pour la date du début de l’accompagnement. Sauf application du droit de rétractation, le paiement est obligatoire, sauf accord avec le prestataire de service.
Le prix des produits et services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le service peut-être postposé à une date conclue entre le client et EKSS mais n’est pas remboursable.
EKSS s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Les engagements d’EKSS dans le cadre des prestations de service sont limités à de strictes obligations de moyen. En aucun cas, EKSS ne pourrait être tenue responsable si les résultats attendus par le Client ne peuvent être rencontrés.
Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur EKSS sont exclusivement de moyens et que EKSS n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef d’EKSS, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage corporel résultant directement de la faute imputée à EKSS s’il est prouvé qu’il a été commis par sa faute.
Le Client reconnaît également que EKSS n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les prestations fournies.
Le client s’engage à ne pas partager les médias reçus par EKSS.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue de EKSS.
EKSS est cessionnaire exclusif ou licencié des droits de propriété intellectuelle sur les contenus des prestations dans un cadre contractuel. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
EKSS est également producteur des tutoriels vidéo accessibles sur le site et dispose de droits intellectuels propres à cet égard également.
L’achat de services sur le site n’emporte aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Il est formellement interdit, sans autorisation préalable ou autrement que pour les besoins privés des Clients liés au suivi de l’accompagnement, d’extraire, de télécharger, d’utiliser, réutiliser, reproduire, diffuser, distribuer, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu d’EKSS. Il est notamment interdit de faire usage de tout outil de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque contenu, sans l’accord préalable, exprès et écrit d’EKSS.
Toute utilisation non autorisée du contenu constitue notamment un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Le traitement des données à caractère personnel sur les groupes WhatsApp est soumis au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
EKSS reconnaît et s’engage à respecter les lois et règlements régissant le traitement des données personnelles. Y compris, mais sans s’y limiter, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données (RGDPR ») et toute autre loi ou réglementation nationale applicable régissant le traitement des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’information et d’accès à ses données personnelles collectées par EKSS. Les Clients ont ainsi le droit de recevoir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
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Le Client a le droit de requérir la modification et l’effacement de ses données personnelles. L’effacement des données à caractère personnel équivaut à un acte de désinscription aux services d’EKSS, moyennant le respect des dispositions applicables dans la convention conclue entre les parties.
Le Client peut demander l’effacement de ses données (dans les limites des obligations légales du responsable de traitement), sans que cela ne puisse porter atteinte aux traitements effectués antérieurement. La demande d’effacement des données peut être signifiée à l’adresse mail : contact@pertedepoids.lu
Le Client s’engage formellement à s’abstenir de tout comportement déloyal vis-à-vis de la Société visant à solliciter, directement ou indirectement, des coachs ou prospects de la Société en vue de leur proposer des services identiques ou similaires à ceux offerts par EKSS.
Pour toute question relative à la protection de ses données personnelles, pour se désinscrire ou s’il pense que sa vie privée n’est pas respectée, le Client peut contacter le responsable de traitement d’EKSS à l’adresse mail contact@pertedepoids.lu.
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (cnpd.lu).
EKSS ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de EKSS, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, EKSS et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres.
Les présentes conditions générales pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis. Il appartient au Client de s’informer des conditions générales, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.
Toute contestation relative aux produits ou services livrés par EKSS, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit luxembourgeois et à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux luxembourgeois.
